(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-872.
Sénat :

Projet de loi n° 57 (2005-2006) ;

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 81 (2005-2006) ;

Avis de Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 85 (2005-2006) ;

Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, n° 86 (2005-2006) ;

Discussion et adoption les 21 à 26 novembre 2005.
Assemblée nationale :

Projet de loi adopté n° 2709 rectifié ;

Rapport de M. Gérard Hamel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2771 ;

Avis de M. François Scellier, au nom de la commission des finances, n° 2765 ;

Discussion les 18, 19, 24 à 26 janvier 2006 et adoption le 31 janvier 2006.
Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 188 (2005-2006) ;

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 270 (2005-2006) ;

Discussion les 30 mars, 4 à 6 et 11 avril, 2 et 3 mai 2006 et adoption le 3 mai 2006.
Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3072 ;

Rapport de M. Gérard Hamel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3089 ;

Discussion les 30 et 31 mai, 1er et 6 juin et adoption le 6 juin 2006.
Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 380 rectifié (2005-2006) ;

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 416 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 30 juin 2006.
Assemblée nationale :

Rapport de M. Gérard Hamel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3178 ;

Discussion et adoption le 30 juin 2006.

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