Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018.
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VISAS:
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SIGNATAIRES:
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CONDITION_DIFFERE: "Article 113 : s'applique à partir du jour suivant son dépôt"