Accord de branche du 9 octobre 2007 sur les principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel cadres dans les IEG
META:
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NOTA:
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VISAS:
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SIGNATAIRES:
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord entrera en vigueur à la date d'installation des IRP constituées au sein des entreprises de la branche des industries électriques et gazières. (point 5 du chapitre V)"