(1) Loi n° 2025-797.

Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 544 (2024-2025) ;

Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz, au nom de la commission des lois, n° 612 (2024-2025) ;

Avis de Mme Micheline Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, n° 611 (2024-2025) ;

Avis de Mme Christine Bonfanti-Dossat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 609 (2024-2025) ;

Avis de MM. Georges Patient et Stéphane Fouassin, au nom de la commission des finances, n° 610 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 613 rect. (2024-2025) ;

Discussion les 19, 20 et 27 mai 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 mai 2025 (TA n° 128, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1470 ;

Rapport de Mmes Agnès Firmin Le Bodo et Estelle Youssouffa et MM. Philippe Vigier et Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 1573 ;

Discussion les 23, 24, 25 et 27 juin 2025 et adoption le 1^er juillet 2025 (TA n° 154).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Philippe Vigier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1681 rect. ;

Discussion et adoption le 9 juillet 2025 (TA n° 164).

Sénat :

Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 831 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 832 rect. (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 10 juillet 2025 (TA n° 172, 2024-2025).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2025-894 DC du 7 août 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.

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