Codes, lois et règlements

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)

Titre IER : OBJECTIFS DE L'ACTION DE L'ÉTAT POUR MAYOTTE

Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL

Chapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte

Chapitre II : Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité

Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement

Chapitre IV : Renforcer la lutte contre l'habitat informel

Titre III : PROTÉGER LES MAHORAIS

Chapitre Ier : Renforcer le contrôle des armes

Chapitre II : Renforcer la lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre

Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE

Chapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels

Chapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte

Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte

Chapitre IV : Accompagner la jeunesse de Mayotte

Chapitre V : Favoriser l'attractivité du territoire

Titre V : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉ

Chapitre Ier : Dispositions concernant le code général des collectivités territoriales

Chapitre II : Dispositions modifiant le code électoral

Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES