La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 avril 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot

(1) Loi n° 2025-379.

Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi n° 235 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Nadine Bellurot, au nom de la commission des lois, n° 318 (2023-2024) ;

Avis de M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 313 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 319 (2023-2024) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 février 2024 (TA n° 68, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 134 ;

Rapport de Guillaume Gouffier Valente, au nom de la commission des lois, n° 636 ;

Discussion les 10 et 11 février 2025 et adoption le 11 février 2025 (TA n° 46).

Sénat :

Rapport de Mme Nadine Bellurot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 409 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 410 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 17 mars 2025 (TA n° 80, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Rapport de Guillaume Gouffier Valente, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1035 ;

Discussion et adoption le 18 mars 2025 (TA n° 75).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.

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