(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-420.

Sénat :

Projet de loi n° 111 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission des lois, n° 200 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 201 (2023-2024) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 décembre 2023 (TA n° 44, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2014 ;

Rapport de Mme Brigitte Liso, au nom de la commission des lois, n° 2157 ;

Discussion les 13 et 14 février 2024 et adoption le 14 février 2024 (TA n° 241).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 348 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission mixte paritaire, n° 404 (2023-2024) ;

Résultats des travaux de la commission n° 405 (2023-2024).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Brigitte Liso, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2306.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 2308 ;

Rapport de Mme Brigitte Liso, au nom de la commission des lois, n° 2333 ;

Discussion les 19 et 20 mars 2024 et adoption le 20 mars 2024 (TA n° 267).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 455 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Lauriane Josende, au nom de la commission des lois, n° 477 (2023-2024) ;

Résultat des travaux de la commission n° 478 (2023-2024) ;

Discussion et rejet le 2 avril 2024 (TA n° 105, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2429 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 9 avril 2024 (TA n° 285).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 publiée au Journal officiel de ce jour.

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