Fait le 10 avril 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J.-F. de Manheulle

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,

M. Landais

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,

S. Doumeix