(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-120.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 758 ;

Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des lois, n° 908 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 mars 2023 (TA n° 84).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 396 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Valérie Boyer, au nom de la commission des lois, n° 560 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 561 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 10 mai 2023 (TA n° 107, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1229 ;

Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1308.

Sénat :

Rapport de Mme Valérie Boyer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 674 (2022-2023) ;

Résultat des travaux de la commission n° 675 (2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1229 ;

Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des lois, n° 1693 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 octobre 2023 (TA n° 174).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 27 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Isabelle Florennes, au nom de la commission des lois, n° 198 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 199 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2023 (TA n° 42, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2013 ;

Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des lois, n° 2148 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 6 février 2024 (TA n° 239).

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