Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 125