(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1195.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 272 ;

Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, n° 282 ;

Rapport d'information de M. Thomas Cazenave et Mme Christine Pires Beaune, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 603 ;

Discussion les 10 et 11 octobre 2022 et rejet, après engagement de la procédure accélérée, le 25 octobre 2022 (TA n° 24).

Sénat :

Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, n° 71 (2022-2023) ;

Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, n° 86 (2022-2023) ;

Avis de Mme Élisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 73 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 87 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 2 novembre 2022 (TA n° 15, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 530 ;

Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission mixte paritaire, n° 621.

Sénat :

Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 211 (2022-2023) ;

Résultat des travaux de la commission n° 212 (2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 530 ;

Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, n° 1675 ;

Discussion le 27 septembre 2023.

Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 29 septembre 2023 (TA n° 168).

Sénat :

Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, en nouvelle lecture, n° 2 (2023-2024) ;

Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, n° 23 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 24 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 16 octobre 2023 (TA n° 6, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1746 ;

Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, n° 1850 ;

Discussion le 13 novembre 2023. Texte considéré comme adopté, en lecture définitive, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 15 novembre 2023 (TA n° 186).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.

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