Loi n° 2023-668.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 360 ;

Rapport de M. Guillaume Kasbarian, au nom de la commission des affaires économiques, n° 491 ;

Discussion les 28 et 29 novembre et le 2 décembre 2022 et adoption le 2 décembre 2022 (TA n° 45).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 174 (2022-2023) ;

Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 278 (2022-2023) ;

Avis de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, n° 269 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 279 (2022-2023) ;

Discussion les 31 janvier et 2 février 2023 et adoption le 2 février 2023 (TA n° 51, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 818 rect. ;

Rapport de M. Guillaume Kasbarian, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1010 ;

Discussion le 29 mars 2023 et adoption le 4 avril 2023 (TA n° 101).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 498 (2022-2023) ;

Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 691 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 692 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 14 juin 2023 (TA n° 134, 2022-2023).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.

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