Codes, lois et règlements

LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat

Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs

Chapitre III : Renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté