TEXTE_VERSION

Arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte