(1) Travaux préparatoires : Loi n° 2020-1508.

Sénat :

Projet de loi n° 314 rect. bis (2019-2020) ;

Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des finances, n° 552 (2019 2020) ;

Avis de M. Laurent Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, n° 548 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 553 (2019-2020) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 juillet 2020 (TA n° 120, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3196 ;

Rapport de Mme Valéria Faure-Muntian, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3382 ;

Discussion et adoption le 7 octobre 2020 (TA n° 487).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 21 (2020 2021) ;

Rapport de MM. Jean Bizet et Laurent Duplomb, au nom de la commission mixte paritaire, n° 69 (2020 2021) ;

Résultats des travaux de la commission n° 70 (2020 2021) ;

Assemblée nationale :

Rapport de Mmes Aurore Bergé, Valéria Faure Muntian et Cendra Motin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3468 ;

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 3469 ;

Rapport de Mme Valéria Faure-Muntian, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3521 ;

Discussion et adoption le 6 novembre 2020 (TA n° 495).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 114 (2020 2021) ;

Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des finances, n° 120 (2020 2021) ;

Texte de la commission n° 121 rect. (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 17 novembre 2020 (TA n° 23, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3578 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 novembre 2020 (TA n° 502).