(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-242.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2931 ;

Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 3540 ;

Discussion et adoption le 10 mars 2016 (TA n° 690).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 461 (2015-2016) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 636 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission n° 637 (2015-2016) ;

Texte renvoyé en commission le 2 juin 2016 ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 8 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 9 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 13 octobre 2016 (TA n° 2, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4135 ;

Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 4309 ;

Discussion et adoption le 12 janvier 2017 (TA n° 881).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 295 (2016-2017) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 347 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 348 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 7 février 2017 (TA n° 77, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4452 ;

Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4465.

Sénat :

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 397 (2016-2017) ;

Résultat des travaux de la commission n° 398 (2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4452 ;

Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 4469 ;

Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 914).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 405 (2016-2017) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 407 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 408 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 90, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4515 ;

Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 4516 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 février 2017 (TA n° 921).

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