Article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.