Fait à Paris, le 10 mars 2016.

Le président,

S. Soriano

(1) Règlement n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE ; règlement n° 765/2008 du 9 juillet 2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ; décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil. (2) Ces équipements sont déjà correctement couverts par la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil. (3) Considérant 49 de la directive 2014/53/UE. (4) Conformément au point 1 du paragraphe 1 de l'article 2 de cette directive, on entend par « “équipement radioélectrique” : un produit électrique ou électronique qui émet et/ou reçoit intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication et/ou radiorepérage, ou un produit électrique ou électronique qui doit être complété d'un accessoire, tel qu'une antenne, pour émettre et/ou recevoir intentionnellement des ondes radioélectriques à des fins de radiocommunication et/ou radiorepérage ». (5) A titre d'illustration, les fours à micro-ondes et les dispositifs de recharge sans fil, qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2014/53/UE dès lors que leur finalité n'est pas l'émission d'ondes à des fins de radiocommunication ou de radiorepérage, sont néanmoins susceptibles d'être considérés comme inclus dans la définition retenue par le projet d'ordonnance et, par suite, d'être soumis à l'ensemble des obligations relatives aux équipements radioélectriques prévues par le CPCE. (6) Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques. (7) Seules trois demandes ont été introduites au cours des cinq dernières années.

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