Fait à Paris, le 16 mars 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini

Assemblée nationale : Propositions de loi nos 2241 et 2244 ; Rapport de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission des lois, n° 2310 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 octobre 2014 (TA n° 417). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 77 (2014-2015) ; Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 144 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 145 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 15 décembre 2014 (TA n° 34, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2457 ; Rapport de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2524 ; Discussion et adoption le 11 février 2015 (TA n° 471). Sénat : Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 248 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 249 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 4 mars 2015 (TA n° 70, 2014-2015).

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte