LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)

Section 1 : Le conseil municipal de la commune nouvelle

Section 2 : Mieux prendre en compte les spécificités de la commune nouvelle dans les documents d'urbanisme

Section 3 : Commune nouvelle et intercommunalité

Section 4 : Dispositions fiscales et incitations financières

Section 5 : Application outre-mer