Publics concernés : professionnels de l'expertise comptable.
Objet : modalités d'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux télédéclarations qui entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Notice : le décret a pour objet d'adapter les dispositions du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable sur trois points :
- introduire le Département de Mayotte dans la liste des départements d'outre-mer soumis, dans des conditions spécifiques, aux dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et aux dispositions réglementaires prises pour son application ;
- instaurer un mandat unique en matière de télédéclaration qui autorise les professionnels de l'expertise comptable à conclure un contrat d'adhésion dans le cadre d'une télédéclaration ainsi qu'à choisir et à mandater un partenaire en matière de télétransmission ;
- encadrer déontologiquement la possibilité d'effectuer des actions de démarchage par les professionnels de l'expertise comptable.
Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté dans sa version consolidée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 mars 2014 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en date du 2 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :