Présentation TEXTE_VERSION TEXTELR

TEXTE_VERSION

Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée

META:
{ length: 2 }
VISAS:
{ length: 1 }
SIGNATAIRES:
{ length: 1 }

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

{ TexteVersion JORFTEXT000000886460 CITATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000025401064, id : JORFTEXT000025401064 }
{ TexteVersion JORFTEXT000022454032 CITATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000025401064, id : JORFTEXT000025401064 }