Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Arrêté du 18 avril 2011 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires (rectificatif)
META:
{
length: 2
}
Articles pointant sur le texte
{
Article LEGIARTI000023958732
RECTIFICATION SOURCE
cidtexte : JORFTEXT000023994802
, id :
JORFTEXT000023994802
}
Textes pointant sur le texte