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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 2011 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 avril 2011 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires)

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et au minimum trois fonctionnaires de catégorie A dont au moins deux greffiers en chef des services judiciaires et un fonctionnaire de catégorie A appartenant à une juridiction administrative ou financière.

Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

L'arrêté relatif à la composition du jury désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.