Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
META:
{
length: 2
}
Articles pointant sur le texte
{
Article LEGIARTI000023712113
RECTIFICATION SOURCE
cidtexte : JORFTEXT000023751401
, id :
JORFTEXT000023751401
}
Textes pointant sur le texte