Décret n°82-1000 du 23 novembre 1982 RELATIF AUX RECOURS EN CASSATION FORMES A L'ENCONTRE DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUANT SUR LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) EN MATIERE DE MARQUES ET DE BREVETS