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Article 115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES)

Article 115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES)


Le pourvoi en cassation est ouvert tant à l'Institut national de la propriété industrielle qu'au demandeur [*qualité pour agir*]. Le délai du pourvoi est de deux mois à compter de la notification prévue au deuxième alinéa de l'article 114.