du 11 octobre 1985 81597 DU 15-05-1981 MODIFIANT LE DECRET 80561 DU 11-07-1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)