Décret n°84-363 du 11 mai 1984 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DES ART. 47 ET 37 DE LA LOI 82256 DU 22-06-1982 UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE LOCATION CONCLU LE 25-11-1983 ENTRE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES