Décret n°84-21 du 9 janvier 1984 PORTANT AFFECTATION DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'INFORMATIONS STATISTIQUES AUX ORGANISMES PUBLICS DISTINCTS DE L'ETAT,AUX ORGANISMES PRIVES ET AUX PARTICULIERS