TEXTE_VERSION

Ordonnance du 28 février 1944 PARTICIPATION DE LA COLONIE AU SERVICE DE SES EMPRUNTS : MODIFICATION DE LA LOI DU 30 décembre 1928. EXCLUT UNE PART DES SOMMES AFFECTEES AU SERVICE DES EMPRUNTS DE L'AEF

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  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000684913 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000880415, id : JORFTEXT000000880415  }