TEXTE_VERSION

Décret n°82-198 du 26 février 1982 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D124-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L124-4 DU CODE DU TRAVAIL