Décret n°80-875 du 4 novembre 1980 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D124-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L124-5 DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°80-875 du 4 novembre 1980 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D124-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L124-5 DU CODE DU TRAVAIL