Directive Européenne n°71-304 du 26 juillet 1971 NO 71304 CONCERNANT LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET A L'ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX PAR L'INTERMEDIAIRE D'AGENCES OU DE SUCCURSALES