Décret n°73-431 du 14 mars 1973 RELATIF A LA MISE EN CONCURRENCE, DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE CERTAINS MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT
Décret n°73-431 du 14 mars 1973 RELATIF A LA MISE EN CONCURRENCE, DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE CERTAINS MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT