Décret n°56-922 du 15 septembre 1956 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DES PERIMETRES D'IRRIGATION LES CONDITIONS D'APPLICATION DU D. 56414 DU 25-04-1956. (CREATION D'ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE POUR LES OUVRAGES D'IRRIGATION ET DE DEFENSE CONTRES LES EAUX NUISIBLES ET LIMITATION DES PROPRIETES DANS LES ZONES IRRIGABLES)