Décret n°67-641 du 31 juillet 1967 FIXANT LA LISTE DES OPERATIONS EFFECTUEES ET DES PRESTATIONS FOURNIES POUR LES BESOINS DES NAVIRES ET DES TRANSPORTS PAR VOIE D'EAU A DESTINATION OU EN PROVENANCE DE L'ETRANGER ET DES TERRITOIRES OU DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER QUI SONT CONSIDEREES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE ET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966