Décret n°68-834 du 24 septembre 1968 COMPLETANT LA LISTE DES SERVICES FOURNIS POUR LES BESOINS DU TRANSPORT PAR VOIE D'EAU ET PAR VOIE AERIENNE QUI SONT CONSIDERES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE
Décret n°68-834 du 24 septembre 1968 COMPLETANT LA LISTE DES SERVICES FOURNIS POUR LES BESOINS DU TRANSPORT PAR VOIE D'EAU ET PAR VOIE AERIENNE QUI SONT CONSIDERES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE