Décret n°69-404 du 25 avril 1969 ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER, A L'EXCEPTION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET DU TERRITOIRE DES COMORES, DES DISPOSITIONS DES ART. 1ER, 2, 3 & 4 DU DECRET 67766 DU 9 SEPTEMBRE 1967 RELATIF AUX CAISSES D'EPARGNE