Décret du 30 juin 1970 LE DECRET 69791 DU 9 août 1969 EST ETENDU AUX TOM A L'EXCEPTION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET DU TERRITOIRE DES COMORES
Décret du 30 juin 1970 LE DECRET 69791 DU 9 août 1969 EST ETENDU AUX TOM A L'EXCEPTION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET DU TERRITOIRE DES COMORES