Décret n°75-572 du 24 juin 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX MEDECINS CIVILS SPECIALISTES DE L'APPAREILLAGE DES INVALIDES ET HANDICAPES PHYSIQUES EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS DANS LES SERVICES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS