TEXTE_VERSION

Décret n°56-797 du 2 août 1956 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU D. DU 22-08-1928 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (COMPLETE LA SECTION II NO 12 ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte