Codes, lois et règlements

Décret du 22 août 1928 384 DU 22-08-1928 FIXANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA NOMENCLATURE DES COURS ET TRIBUNAUX

Décret du 22 août 1928 384 DU 22-08-1928 FIXANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA NOMENCLATURE DES COURS ET TRIBUNAUX