TEXTE_VERSION

Décret n°79-297 du 11 avril 1979 INSERTION D'UNE SECTION VII DANS LE CHAPITRE III DU TITRE V DU LIVRE III DUDIT CODE (ART. R353-154,R353-155,R353-156,R353-157,R353-158,R353-159,R353-160,R353-161,R353-162,R353-163,R353-164 ET R353-165)