Loi n°46-943 du 7 mai 1946 MODIFICATION DES ART. 74 ET 159, DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940, RELATIFS AU MONTANT DES PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME ET AU MONTANT MAXIMAL DES PRETS ACCORDES AUX COMMUNES PAR LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL