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Codes, lois et règlements
Décret du 29 avril 1940 PORTANT CODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGISSANT LE CREDIT MUTUEL ET LA COOPERATION AGRICOLE
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Décret du 29 avril 1940 PORTANT CODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGISSANT LE CREDIT MUTUEL ET LA COOPERATION AGRICOLE