TEXTE_VERSION

Décret n°73-1005 du 22 octobre 1973 PORTANT MODIFICATION DES TAXES DES SERVICES FINANCIERS DANS LES RELATIONS AVEC LA REPUBLIQUE MALGACHE, LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE. LE TEXTE DE L'ART. 10 DU D. 701295 DU 23-12-70 ET CELUI DE L'ART. 29 DU D. 71626 DU 29-07-71 SONT MODIFIES

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