Codes, lois et règlements

Décret n°70-1295 du 23 décembre 1970 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS

Décret n°70-1295 du 23 décembre 1970 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS