TEXTE_VERSION

Décret n°46-198 du 14 février 1946 MODIFIE LES ART. 12 & 15 DU D. DU 02-04-41, L'ART. 5, 12 DU D. DU 29-03-38, L'ART. 6 DU D. DU 08-03-43, LES ART. 1 & 2 DU D. DU 21-01-44 ET L'ART. 4 DU D. DU 15-07-44