Décret du 15 juillet 1944 MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET DU 26 AVRIL 1938, LES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 21-01-44, LES ART. 4, 15, 16, DU DECRET DU 29 MARS 1938, LES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 30-10-1938, L'ART. 12 DU DECRET DU 25-10-1936 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DU DECRET DU 2 AVRIL 1941
Décret du 15 juillet 1944 MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET DU 26 AVRIL 1938, LES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 21-01-44, LES ART. 4, 15, 16, DU DECRET DU 29 MARS 1938, LES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 30-10-1938, L'ART. 12 DU DECRET DU 25-10-1936 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DU DECRET DU 2 AVRIL 1941